Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 d) - Société en commandite

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 d) - Société en commandite

Société en commandite – le NEQ d'une société en commandite débute par 33 Exemple de désignation SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE TURSSEAU, S.E.C., société en commandite ayant son principal établissement au 309, av. de la Genève, Québec, Québec, G2V 2R3
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